Canal de Signalement

Le Décret-Loi n.º 109-E/2021, du 9 décembre, crée le Mécanisme National Anticorruption (MENAC) et établit le régime général de prévention de la corruption (RGPC), approuvé en annexe au décret mentionné, imposant aux entreprises privées, aux entreprises publiques et aux services intégrés dans l’administration directe et indirecte de l’État, comptant 50 travailleurs ou plus, l’obligation d’adopter des plans de prévention des risques, des codes de conduite, des canaux de signalement interne et des programmes de formation adaptés à la prévention de la corruption et des infractions connexes.

Ce canal doit uniquement être utilisé pour signaler d’éventuelles infractions:

– Prévues par la Loi n.º 93/2021, du 20 décembre;

– Comprises dans des actes commis par des employés/dirigeants de l’Orfama-Organização Fabril de Malhas S.A.;

– Résultant d’« informations obtenues dans le cadre de l’activité professionnelle » du lanceur d’alerte, c’est-à-dire exclusivement dans un contexte professionnel ou de contacts professionnels avec l’Orfama-Organização Fabril de Malhas S.A.;

Sont considérées comme lanceurs d’alerte pour ce canal, conformément aux termes prévus par la Loi n.º 93/2021, uniquement les personnes suivantes:

– Les employés et dirigeants de l’Orfama-Organização Fabril de Malhas S.A.;

– Les prestataires de services, contractants, sous-traitants et fournisseurs de l’Orfama-Organização Fabril de Malhas S.A. (ou toute personne agissant sous leur supervision et direction);

– Les stagiaires de l’Orfama-Organização Fabril de Malhas S.A.;

– Les personnes ayant obtenu des informations dans le cadre d’une relation professionnelle ayant pris fin avec l’Orfama-Organização Fabril de Malhas S.A., durant le processus de recrutement ou lors de la phase de négociation précontractuelle d’une relation professionnelle établie ou non établie avec l’Orfama-Organização Fabril de Malhas S.A.

POUR SIGNALER UNE INFRACTION DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION MENTIONNÉE, VOUS POUVEZ UTILISER L’UN DES CANAUX SUIVANTS:

– Par courrier. Envoyer une lettre à l’adresse postale : Rua da Quinta de Santa Maria 4700-244 Braga (avec la mention « confidentiel »).

– Via le formulaire disponible au lien suivant: https://orfama.trusty.report